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I. — Par un acte commun des ministres des Communications et de l’Ordre public (N° H/135839/65 de 3/11-5-1965) « sur la procédure à suivre en général pour accorder des permis de conduire des motocyclettes » (édicté conformément à l’art. 68 du Code de la circulation routière — Décret-loi n° 4233/1962 — lequel leur donne le droit de régler tout ce qu’il est nécessaire pour l’application de ces dispositions) :
1° A été imposé (cas des mineurs âgés de moins de 17 ans) le consentement de la personne exerçant la puissance paternelle ou - à défaut d’elle - du tuteur; et s’il n’existe pas de tuteur, le consentement du délégué à la protection de la jeunesse.
Information
- Type
- Deuxième Partie: Chroniques Nationales
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- Copyright
- Copyright © 1966 International Society for Criminology
References
B. — Bibilographie Durant L’annee 1965
ALTIKOULATSI, A. — Blousons-noirs. (L’audace des mineurs, D.L. n° 4 000/1959). Publications du «Centre d’études des problèmes des mineurs» de la «Société d’éducation morale de la jeunesse», n° 1; avec un sommaire en français. Thessaloniki, p. 79.Google Scholar
ANAGNOSTAKIS, S. — Bibliographie des sciences criminologiques et pénales en Grèce (1830-1964), Athènes, p. 98.Google Scholar
BAKATSOULAS, M. — Les causes du suicide. Etude criminologique, sociologique et statistique, Athènes, p. 388.Google Scholar
DARAS, J. — La «thérapie» par l’occupation comme méthode de thérapeutique auxiliaire et d’adaptation sociale des délinquants non imputables en garde. Publications de la «Société de patronage de Thessaloniki», n° 30, p. 53.Google Scholar
DARAS, J. — Criminalité chez les épileptiques. Publications de la «Société de patronage de Thessaloniki», n° 27, p. 64.Google Scholar
DASKALOPOULOS, T. — Les causes psychologiques du jugement judiciaire erroné, Athènes, p. 260.Google Scholar
FIDANI-HADZIGEORGIOUS. — L’infanticide (art. 303, Code pénal). Publications de la «Société de patronage de Thessaloniki», n° 34, p. 145.Google Scholar
GAFOS, E. — Droit pénal. Partie spéciale, vol. E’, articles 336-371 du Code pénal, Athènes, p. 220.Google Scholar
GALANOS, J. — Psychopathologie des délires chroniques et des hallucinations, Thessaloniki, p. 104.Google Scholar
IOTIS, Ch. — La Chambre des mises en accusation et le renvoi devant les assises, Athènes.Google Scholar
KANATSIOS, G. — Les peines privatives de liberté de courte durée et leur conversion (art. 82, Code pénal). Publications de la «Société de patronage de Thessaloniki, n° 28 p. 173.Google Scholar
KANATSIOS, G. — La garde des délinquants non imputables à cause de maladie psychique ou sourds-muets. Publications de la «Société de patronage de Thessaloniki», n° 31, p. 150.Google Scholar
KANATSIOS, G. — Des cas de perturbation pathologique des fonctions psychiques dans le Code d’instruction criminelle (art. 70, 80, 150, 155). Publications de la «Société de patronage de Thessaloniki, n° 32, p. 100.Google Scholar
KANATSIOS, G. — L’expertise psychiatrique (art. 200 du Code d’instruction criminelle). Publications de la «Société de patronage de Thessaloniki», n° 33, p. 50.Google Scholar
MIRASJEDZIS, D. — Le décret-loi n° 4367 sur la prescription des infractions (interprétation-textes), Athènes.Google Scholar
PAPADIMITRIOU, R. — Les droits de l’enfant et la responasbilité des adultes dans la société. La préparation de l’enfant et de la famille dans une société en voie de changement. Publications de la «Société de patronage de Thessaloniki», n° 29, p. 36.Google Scholar
PHILIPPIDIS, T. — La protection des intérêts justifiés à l’égard des infractions contre l’honneur, Thessaloniki, p. 270.Google Scholar
PSAROUDA-BENAKIA. — La responsabilité pénale en ce qui concerne les infractions routières. (Les principes fondamentaux de droit pénal de la circulation), Athènes, p. 112.Google Scholar
VOUYOUCAS, C. — Le droit pénal des lois pénales spéciales (tome I, partie générale), Thessaloniki, p. 200.Google Scholar
ZISSIADIS, J. — Traité de procédure pénale (tome II, 2e édition), Thessaloniki, p. 827.Google Scholar