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Grèce

Published online by Cambridge University Press:  07 May 2025

Demetre Karanikas
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A. — L'arrêté n° D 141 100 du 23 mai-3 juin 1966 du ministre des Communications qui, fixant les conditions et la procédure à suivre pour l'autorisation d'établir un service public de taxis ou d'autobus, prévoit qu'un tel permis ne peut pas être accordé lorsque celui qui le demande:

a) fait habituellement usage d'alcool, de stupéfiants ou de substances enivrantes;

b) a été condamné, dans les cinq dernières années, à une peine correctionnelle, au moins, non inférieure de cinq mois, pour vol, escroquerie, contrebande ou usage de stupéfiants, proxénétisme, comme souteneur, pour traite des blanches (art. 349-351, C. pén. hellén., 1950), ou pour homicide involontaire causé par véhicule automobile, indépendamment du fait que, le cas échéant, la peine prononcée a été graciée ou lesdites infractions ont été amnistiées (art. 1er, § 2).

Information

Type
Deuxième Partie: Chroniques Nationales
Information
International Annals of Criminology , Volume 7 , Issue 1 , 1968 , pp. 119 - 124
Copyright
Copyright © 1968 International Society for Criminology

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